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Rivière-du-Loup DOSSIERS DE CLASSEMENT D’ÉLÈVES : LA COMMISSION SCOLAIRE AUTORISÉE À PORTER LA CAUSE EN APPEL

Publié le 18 avril 2019 à 13 h 44
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Communiqué
 La Cour d’appel du Québec a autorisé la Commission scolaire de Kamouraska–Rivière-du-Loup à porter en appel le jugement prononcé le 27 février dernier dans le dossier des enfants Thibault.

« L’autorisation accordée, aujourd’hui même, démontre le sérieux de la démarche entreprise par la commission scolaire et l’importance que les questions de droit soumises à la cour soient débattues par le plus haut tribunal du Québec. », de commenter madame Edith Samson, présidente de la commission scolaire.

Rappelons que, le 26 mars dernier, le conseil des commissaires de la commission scolaire constatait, après avoir soigneusement analysé le jugement, qu’il y avait une incompréhension importante des pouvoirs décisionnels du conseil des commissaires par rapport aux pouvoirs de recommandations du protecteur de l’élève, tels que décrits à la Loi sur l’instruction publique.

Saisie de la question, la Cour d’appel sera appelée à trancher sur l’interprétation à donner aux pouvoirs du protecteur de l’élève et ceux du conseil des commissaires en matière de services éducatifs, notamment en matière de classement des élèves, ce dernier étant toujours axé sur le meilleur service à rendre aux élèves.




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